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Introduite par l’article 117 de la loi du 25 Mars 2009

La réforme du traitement de la demande de logement social a été introduite par l’article 117 de la loi du 25 Mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion.

Ainsi la demande de logement est uniformisée sur tout le territoire national avec la mise en place d’un formulaire unique (document CERFA).

 

Le formulaire unique remplacera l’ancien imprimé. Sa mise en œuvre doit constituer un gage d’efficacité pour les demandeurs de logements et pour les bailleurs.

 

D’ores et déjà l’Office Public de l’Habitat de Saint-Dizier dispose d’un formulaire de demande qui est téléchargeable sur ce site dans la rubrique « vous cherchez un logement ».