• Le bail

Le bail est un contrat écrit qui met à disposition un logement en échange d’un loyer. Il doit comporter un certain nombre de mentions.

Les clauses obligatoires qui doivent figurer au contrat sont les suivantes :

  • Identification du bailleur et du locataire : nom et domicile.
  • Date de prise de possession des lieux et durée du bail.
  • Consistance et désignation des locaux et équipements : énumération des pièces le composant, désignation   des locaux dont le locataire aura la jouissance exclusive (balcon, parking, jardin), identification des parties communes (ascenseur, local à vélos).
  • Destination du logement : habitation ou mixte.
  • Montant du loyer, modalités de paiement et règles de révision du loyer.
  • Montant du dépôt de garantie


Le bail doit être lu attentivement et conservez avec ses annexes.

  • Le dépot de garantie

Le Dépôt de Garantie est la somme versée au propriétaire par le locataire au moment de la conclusion du bail. Il est destiné à garantir les risques locatifs (arriérés de loyer ou charges impayés au moment du départ du locataire, ou montant des réparations locatives par exemple). Son montant équivaut à un loyer de base et doit être réglé lors de la signature du bail.

Il est remboursé deux mois après la restitution des clés, déduction faite des sommes restant dues par le locataire