• Les charges locatives

La Réglementation
Les charges locatives sont celles énumérées par le décret n° 87.713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixan la liste des charges récupérables, et modifié par décret  n° 2008-1411 du 19 décembre 2008

Les charges

Les dépenses récupérables auprès du locataire portent sur :

  • Les frais et consommations liées aux parties communes : Le montant des factures est réglé par l’OPH de St-Dizier auprès des fournisseurs puis récupéré et réparti entre tous les locataires d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons individuelles.

Il s’agit de :
Prestations d'entretien (ascenseur, chaudière individuelle, colonne d’eau usée, propreté, chauffe-eau, compteur individuel, VMC, menues réparations, ramonage, abords d’immeubles, TV, désinsectisation, portes automatiques…).
Consommations d’eau pour l’entretien des parties communes intérieures et/ou extérieures.
Consommations d’électricité nécessaires à l’éclairage des parties communes intérieures et/ou extérieures.
Prestations d’investissement et d’entretien pour les charges relatives à la réception de la télévision dont le texte de référence est la loi de 66-457 du 2 juillet 1966 sur le droit à l’image.

  • Vos consommations de chauffage (dans le cas d'un chauffage collectif) et d'eau (dans le cas de compteurs gérés par l’OPH de St-Dizier). Ces consommations sont calculées en fonction de la surface de votre logement ou relevées sur vos compteurs individuels.
  • Les taxes payées au Centre des Impôts par l’OPH de St-Dizier en votre nom telle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Pour toutes ces dépenses, l’OPH prend en charge la part revenant aux logements vacants.

Les provisions

Le montant des charges est lié directement à l’évolution du coût de la vie, du prix de l’énergie et des services. De ce fait, l’organisme ne peut pas connaître, par avance et avec exactitude, les sommes qui seront facturées.
Des provisions pour charges locatives vous sont facturées chaque mois. Elles sont réajustées périodiquement, généralement chaque année au 1er janvier.

La composition de votre famille évolue en cours d’année (séparation, naissance…), vous pouvez demander à l’OPH de St-Dizier de réactualiser vos provisions d’eau individuelle.

La régularisation des charges locatives

Les dépenses réelles sont comparées avec les provisions et amène l’organisme à facturer un complément (les provisions pour charges ont été insuffisantes) ou à rembourser un trop perçu (les provisions pour charges ont été plus importantes que le coût réel).
Les charges sont réparties chaque année. Le mode de répartition et les modalités de calcul ( document à télécharger) sont déterminés en Conseil de Concertation Locative avec les associations de locataires.
A la fin de l’année en cours, une première régularisation est calculée. Elle porte sur le chauffage collectif et l’eau froide et/ou chaude individuelle.
Au la fin du 1er trimestre de l’année suivante, une deuxième régularisation est calculée. Elle porte sur toutes les autres charges (prestations d’entretien, taxes…)

A chaque régularisation, vous recevez un décompte individuel détaillé charge par charge . Ce document vous est adressé personnellement. Les justificatifs sont consultables au siège de l’OPH de St-Dizier pendant le mois suivant l’envoi de ce décompte.

La facturation des charges locatives

Le montant de votre régularisation (positif ou négatif) est reporté sur un avis d’échéance complémentaire que vous recevez le mois suivant l’envoi du décompte.
En cas de  « somme à payer », il vous appartient de procéder au règlement avant la date limite indiquée, même si vous avez opté pour le prélèvement automatique de votre loyer courant. Si vous avez des difficultés pour régler le montant demandé, vous prendrez contact avec les services de la Trésorerie pour convenir d’un arrangement.
En cas de « remboursement », la Trésorerie des Ets Hospitaliers et OPH s’emploiera à vous restituer le montant dû en fonction de votre situation:

Votre compte locataire est à jour et :

  • Votre loyer est prélevé automatiquement  : la Trésorerie procèdera à un virement sur votre compte bancaire.
  • Il vous reste à régler votre dernière échéance de loyer : ne régler que la différence entre cette échéance mensuelle et l’échéance complémentaire négative.
  • Vous avez déjà régler votre dernière échéance de loyer : la Trésorerie procédera à un virement sur votre compte bancaire si elle en connaît les références ou vous pouvez tout simplement vous rendre à la Trésorerie (5 avenue Raoul Laurent à St-Dizier), muni d’une pièce d’identité et de votre avis d’échéance complémentaire, pour obtenir le remboursement.
Votre compte locataire n'est pas à jour et :
La Trésorerie imputera ce remboursement sur votre compte locataire.    Votre dette sera donc diminuée de la somme qui vous est due.