• Un changement de situation

pour tout changement concernant votre situation familiale,il est important d'en informer l'Office afin de réétudier votre situation et de mettre à jour votre bail.. Il est aussi préconisé de prévenir la CAF ou la MSA.

Quels changements ?

  • La vie maritale ou le PACS : Cette situation n’entraîne aucune modification du bail initial de droit, mais signalez tout changement car c’est utile à différents titres (droit éventuel au transfert du bail en cas de décès par exemple).
  • Le mariage : Si vous vous mariez, faites-nous parvenir une copie de votre livret de famille ou un certificat de mariage. Votre conjoint deviendra lui aussi, de droit, titulaire à part entière du contrat de location.
  • La séparation ou le divorce : En cas de séparation, le concubin co-titulaire du bail qui quitte le logement devra nous en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux sont solidaires  jusqu’à l’accomplissement des formalités de publicité du jugement de divorce.
  • Le décès : En cas de décès d’un des titulaires du bail, pensez à nous adresser un certificat de décès.